Selon l\u2019article 894 du Code Civil, une donation de son vivant <\/strong>est un contrat par lequel une personne se d\u00e9pouille actuellement et irr\u00e9vocablement d\u2019un bien en faveur d\u2019une autre personne qui l\u2019accepte. Celui qui donne est appel\u00e9 le donateur et celui qui re\u00e7oit est appel\u00e9 le donataire. En principe, une donation doit \u00eatre formalis\u00e9e par un acte.<\/p>\n\n\n\n Certaines personnes ne peuvent pas recevoir de donations de la part de personnes \u00e2g\u00e9es du fait de leur statut juridique, de leurs fonctions ou de l\u2019influence qu\u2019elles peuvent exercer sur le donateur. C\u2019est le cas des professions m\u00e9dicales (m\u00e9decins, pharmaciens<\/a>, infirmiers), des aides \u00e0 domicile<\/a>, des accueillants familiaux, des employ\u00e9s de maisons de retraite ou encore des pr\u00eatres.<\/p>\n\n\n\n Si certaines donations (voir ci-dessous \u00ab Les dons manuels et dons familiaux de sommes d\u2019argent \u00bb)<\/em> peuvent \u00eatre formalis\u00e9es par une simple d\u00e9claration, le recours \u00e0 un notaire est incontournable lorsque la donation concerne des biens immobiliers ou des sommes d\u2019argent importantes. En effet, le recours \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 est en principe la r\u00e8gle<\/a> qui s\u2019applique dans les situations suivantes :<\/p>\n\n\n\n \u2013 La donation d\u2019immeubles<\/strong> (terrains, b\u00e2timents, accessoires d\u2019immeubles fix\u00e9s de fa\u00e7on permanente) et la donation de droits immobiliers<\/strong> (droits de propri\u00e9t\u00e9, d\u2019usufruit, d\u2019usage, d\u2019habitation, d\u2019emphyt\u00e9ose, de superficie et les servitudes portant sur un immeuble) ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 La donation-partage<\/strong> permet d\u2019anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine : elle consiste \u00e0 effectuer de son vivant le partage de ses biens entre ses h\u00e9ritiers. Dans ce cas, la succession du donateur ne portera plus que sur les biens laiss\u00e9s (non compris dans la donation-partage) au jour de son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n \u2013 La donation entre \u00e9poux<\/strong>, aussi appel\u00e9e \u00ab donation au dernier vivant \u00bb, permet d\u2019augmenter la part d\u2019h\u00e9ritage que recevrait normalement le conjoint. Cette donation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant le mariage, par contrat (mais elle sera annul\u00e9e si le mariage n\u2019a pas lieu), ou \u00e0 tout moment de la vie des mari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La donation au dernier vivant, dont l\u2019effet intervient au d\u00e9c\u00e8s du conjoint, ne doit pas \u00eatre confondue avec la donation \u00e0 effet imm\u00e9diat<\/strong> que chaque \u00e9poux peut consentir \u00e0 l\u2019autre \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n Le don manuel (article 757 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts) consiste en une simple remise mat\u00e9rielle d\u2019un bien meuble quelconque (un objet, une somme d\u2019argent, des produits financiers comme des valeurs mobili\u00e8res ou des titres) \u00e0 un donataire. On parle aussi de dons \u00ab de la main \u00e0 la main \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Comme toute donation, les dons manuels<\/strong> sont irr\u00e9vocables tant qu\u2019ils n\u2019empi\u00e8tent pas sur la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, c\u2019est-\u00e0-dire la part minimale d\u2019h\u00e9ritage \u00e0 laquelle ont droit les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires.<\/p>\n\n\n\n Les donations manuelles<\/strong> sont exon\u00e9r\u00e9es de droits de donation, autrement dit d\u2019imp\u00f4ts, dans une certaine limite (plafond fix\u00e9 par la loi \u00e0 31 865 \u20ac sur une p\u00e9riode de 15 ans par un m\u00eame donateur \u00e0 un m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 condition que le donateur soit \u00e2g\u00e9 de moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou \u00e9mancip\u00e9).<\/p>\n\n\n\n Si les donations manuelles \u00e9chappent \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019acte notari\u00e9, elles doivent toutefois faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019administration fiscale, m\u00eame si elles ne donnent pas lieu au paiement de l\u2019imp\u00f4t. La d\u00e9claration des dons manuels et des sommes d\u2019argent<\/strong> (formulaire 2735) doit se faire aupr\u00e8s du centre des Finances publiques du domicile du donataire dans le mois suivant l\u2019op\u00e9ration. La date d\u2019enregistrement de la d\u00e9claration permettra de calculer le d\u00e9lai de 15 ans pour le b\u00e9n\u00e9fice des abattements.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent d\u2019usage, aussi appel\u00e9 don d\u2019usage ou cadeau modique, d\u00e9signe une r\u00e9compense (somme d\u2019argent, bien mobilier\u2026) offerte \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un \u00e9v\u00e9nement particulier qui rel\u00e8ve le plus souvent de la sph\u00e8re familiale (naissance, mariage, anniversaire, obtention du permis\u2026).<\/p>\n\n\n\n La diff\u00e9rence entre le don manuel et le pr\u00e9sent d\u2019usage<\/strong> s\u2019appr\u00e9cie au cas par cas. Le don manuel ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de pr\u00e9sent d\u2019usage que s\u2019il est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un \u00e9v\u00e9nement particulier, et surtout si sa valeur est modique, c\u2019est-\u00e0-dire non disproportionn\u00e9e par rapport au train de vie et aux habitudes financi\u00e8res du donateur.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 la diff\u00e9rence des autres formes de donations mentionn\u00e9es ci-dessus, le pr\u00e9sent d\u2019usage<\/strong> ne doit pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n Les donations sont soumises aux droits de donation selon le bar\u00e8me applicable, mais il est toutefois possible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement selon le lien de parent\u00e9 entre le donateur et le donataire.<\/p>\n\n\n\nFaire des donations par acte notari\u00e9 pour transmettre son patrimoine<\/h2>\n\n\n\n
Faire un don manuel pour anticiper la transmission de son patrimoine<\/h2>\n\n\n\n
Transmettre son patrimoine par le biais d\u2019un don d\u2019usage<\/h2>\n\n\n\n
Profiter des avantages fiscaux li\u00e9s \u00e0 la donation de son vivant<\/h2>\n\n\n\n